Par les voies judiciaires :

Chaque partie prend conseil auprès d'un avocat dont les honoraires sont soumis à une tva de 21 %.

Sur base d'une étude du Parlement Européen en 2011, le coût moyen de résolution d'un conflit incorporant les honoraires d'avocat, les frais de Justice et les frais d'exécution s'élève à 16.000 € htva soit +/- 20.000 € tvac.

La solution passe par notre Centre de médiation :

Les honoraires sont exempts de tva.

Tout ce qui a été convenu entre vous est repris dans une convention. Cette convention fait loi entre vous et peut être déposée au Tribunal qui l'homologuera, rendant ainsi les mêmes effets qu'un jugement.

Afin de couvrir l'ensemble des frais accessoires, tel que le temps passé au téléphone, la rédaction des mails, la rédaction du protocole de médiation, la rédaction de la convention et ses correctifs, ainsi que la rédaction de la requête,  un forfait sera demandé avant la diffusion du projet de convention.