La fin d'une cohabitation, il est important d'obtenir un accord fixant l'hébergement et la contribution pour les enfants



Depuis une dizaine d'années le nombre de cohabitations légales est supérieur au nombre de mariage en région de Bruxelles-Capitale.

Autre signe des temps, si les administrations communales en région bruxelloise ont enregistré 5.487 déclarations de cohabitation légale en 2014, durant la même période, elles ont enregistré 2.798 déclarations de cessation de cohabitation légale. Soit une cohabitation sur deux ne tient pas.

La cohabitation légale est régie par les Art. 1475 à 1.479 du Code Judiciaire, avec 5 articles le législateur précise les formalités pour cohabiter légalement et pour cesser de cohabiter. Les enfants sont les grands oubliés.

Il est important d'obtenir un accord parental fixant l'hébergement des enfants ainsi que les modalités d'une contribution alimentaire.

Rien de plus simple, par notre intervention et avec votre accord, celui-ci sera soumis au tribunal pour une homologation, ce qui aura pour conséquence que :

  • vous pourriez déduire fiscalement 80 % des montants payés et fixés par la convention,
  • vous pourriez avoir le choix entre cette première option ou avoir fiscalement les enfants à votre charge, ceci dans le cas d'un hébergement égalitaire,
  • le mode d'indexation est précisé.